PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIRS À LA FÉDÉRATION GUINÉENNE DE SAMBO ET DISCIPLINES ASSOCIÉES LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu le Communiqué n°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Sept
Art. 1. Dans la mise en oeuvre de la Politique du Gouvernement en matière de Développement et de promotion des sports et des Activités Physiques, le Ministère en charge des Sports, par le présent dispositif juridique, fait délégation de pouvoirs à la Fédération Guinéenne de SAMBO et Disciplines Associées pour une meilleure dynamique de cette discipline sportive dans le strict respect de l'éthique sportive, de ses statuts et règlement intérieur ainsi que des textes issus des instances sportives interna.
Art. 2. La présente Délégation de pouvoirs, habilite cette fédération et les organismes de relais, ligues, districts et clubs dans les limites fixées par les statuts et règlement intérieur, JO Février 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 100 ainsi que les règles édictées par les institutions internationales auxquelles la fédération est affiliée, à gérer les activités de cette discipline sur toute l'étendue du territoire national. IIAVANTAGES :
Art. 3. la présente délégation de pouvoirs confère les avantages suivants : - L'utilisation des infrastructures sportives ; - le bénéfice de l'appui technique et matériel ; - la mise à disposition du personnel administratif ; - la mise à disposition de subvention conformément à la dotation budgétaire du département ; - l'appui institutionnel, notamment dans les démarches administratives.
Art. 4. La Fédération Guinéenne de SAMBO et Disciplines Associées en tant qu'organe délégataire du Ministère en charge des Sports est chargée : - De suivre et d'appliquer les directives de la tutelle ; - De respecter les principes démocratiques et l'éthique sportive ; - De promouvoir le sport à la base, le sport féminin et celui de haut niveau ; - De respecter ses textes réglementaires et ceux issus des organismes internationaux auxquels elle est affiliée; - D'assurer en son sein, la liberté d'opinion e.
Art. 6. le Ministère en charge des Sports se reserve le droit de retrait de la délégation de pouvoirs dans les cas suivants : - non respect de l'éthique sportive ; - mauvaise gestion administrative et financière (de la subvention allouée par l'Etat) ; - violation des textes réglementaires régissant la fédération ainsi que ceux des institutions sportives internationales ;
Art. 7. Le retrait de la délégation aura implicitement pour conséquence : - L'arrêt de toute forme de collaboration avec la fédération ; - L'accès limité aux infrastructures sportives de l'Etat ; - la perte du bénéfice de l'appui institutionnel ; - le gel de la subvention initialement allouée. IVDISPOSITIONS FINALES.