Arrêté
Article 1 — Arrêté A/2022/045/MJDH/CAB/SGG du 26 janvier 2022 portant nomination de greffiers a la cour de repression des infractions economiques et financieres
Arrêté — Arrêté A/2022/045/MJDH/CAB/SGG du 26 janvier 2022 portant nomination de greffiers a la cour de repression des infractions economiques et financieres
En application de l'article 36 alinéa 7 de la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015 portant Code des Investissements et de l'article 3 du Décret D/2016/206/PRG/ SGG du 5 Juillet 2016, portant application du Code des Investissements, les frais de traitement des dossiers de demande de Certificat d'investissement pour l'implantation et pour l'extension d'un projet sont fixés comme suit :
- Cinq millions (5.000.000) de francs guinéens pour les projets dont l'investissement est compris entre deux cent millions (200.000.000) et cinq cent millions (500.000.000) de francs guinéens ;
- Dix millions (10.000.000) de francs guinéens pour les projets dont l'investissement est compris entre cinq cent millions et un (500.000.001) et un milliard (1.000.000.000) de francs guinéens ;
ARRÊTE CONJOINT AC/2022/033/MCIPME/MEFP /SGG DU 20 JANVIER 2022, PORTANT FIXATION DES FRAIS DE TRAITEMENT DES DOSSIERS DE DEMANDE DE CERTIFICAT D'INVESTISSEMENT.