Arrêté A/2022/045/MJDH/CAB/SGG du 26 janvier 2022 portant nomination de greffiers a la cour de repression des infractions economiques et financieres
Art. 1. En application de l'article 36 alinéa 7 de la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015 portant Code des Investissements et de l'article 3 du Décret D/2016/206/PRG/ SGG du 5 Juillet 2016, portant application du Code des Investissements, les frais de traitement des dossiers de demande de Certificat d'investissement pour l'implantation et pour l'extension d'un projet sont fixés comme suit :
- Cinq millions (5.000.000) de francs guinéens pour les projets dont l'investissement est compris entre deux cent millions (200.000.000) et cinq cent millions (500.000.000) de francs guinéens ;
- Dix millions (10.000.000) de francs guinéens pour les projets dont l'investissement est compris entre cinq cent millions et un (500.000.001) et un milliard (1.000.000.000) de francs guinéens ;
ARRÊTE CONJOINT AC/2022/033/MCIPME/MEFP /SGG DU 20 JANVIER 2022, PORTANT FIXATION DES FRAIS DE TRAITEMENT DES DOSSIERS DE DEMANDE DE CERTIFICAT D'INVESTISSEMENT.
Art. 2. Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Art. 3. L'intéressé continue durant cette période à bénéficier de ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.
Art. 4. le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Art. 5. La Cellule de Communication du Gouvernement bénéficie d'un budget de fonctionnement lui permettant d'assurer efficacement ses missions.