ArrêtéEn vigueur
PORTANT NOMINATION DE GREFFIERS A LA COUR DE REPRESSION DES INFRACTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES
N° A/2022/045/MJDH/CAB/SGGSigné le 26 janvier 2022Publié le 15 janvier 2022
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Visas
Vu la Charte de la Transition;;
Vu la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant Code des
Investissements de la République de la Guinée ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant
Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de
Sécurité ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales,
des Conventions, des Traités et des Accords internationaux
en vigueur ;
Informations du document
Informations
Date de signature26 janvier 2022
Date de publication15 janvier 2022
EtatEn vigueur
Source JOJO 2022 N°01
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 38)
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