Arrêté A/2019/867/MJ/CAB du 21 mars 2019 portant agrement d'un notaire

Vu la Constitution;; Vu la loi L/93/003/CTRN du 18 Février 1993, portant satatut du Notoriat;; Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2016/114/PRG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice ;; Vu la demande d'agrément en date du 28 Novembre 2018 de la Chambre des Notaires de De Guinée et les pièces jointes ;; Vu le Procès Verbal des délibérations du jury de l'examen d'aptitude aux fonctions de Notaire en date du 20 et 21 Décembre 2018;