Arrêté
Article 58 de l'Arrêté
Arrêté — portant Création, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de l’Organisation du Procès des Évènements du 28 Septembre 2009
Tout refus de payer cette contravention exposera l'auteur à des poursuites devant les juridictions compétentes conformément à la législation en vigueur.