Arrêté
Article 49 de l'Arrêté
Arrêté — portant Création, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de l’Organisation du Procès des Évènements du 28 Septembre 2009
Sont considérés comme dépôt sauvage d'ordures : - Les ordures ménagères non collectées par les PME/ GIE en raison de leur nature, de leur mauvais conditionnement ou d'une présentation en dehors des heures d'enlèvement prévu à cet effet ; - Les encombrants exclus de la collecte ou présentés en dehors des jours et horaires réglementaires.