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portant Nomination du Premier Ministre. Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement : Vu le Décret D/2024/054/PRG /CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement; Vu l'Arrêté A/2015/6244/MDB/SGG du 04 Décemb

N° A/2015/6244/MDB/SGGSigné le 4 décembre 2015Publié le 15 septembre 2024

Art. 1. La société DADO TRANSIT ET TRANSPORT SARL dont le siège social est établi au quartier Boulbînet, Commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, Tél : +224 621 72 52 80. E-mail : dadotransitsarl@gmail.com. enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro: RCCM/GN.TCC.2023.B.09864 du 14/07/2023. immatriculée le 18/07/2023 sous le Numéro d'Identification Fiscale (NIF) : 530606987, est agréée au Code des Douanes en qualité de Commissionnaire en Douane avec le statut de Per.

Art. 2. La société DADO TRANSIT ET TRANSPORT SARL a l'obligation d'exercer la profession de Commïssionnaire en Douane comme activité principale. Elle est autorisée à accomplir cette activité au niveau de tous les bureaux de Douane de la République de Guinée.

Art. 3. L'Agrément de Commissionnaîre en Douane accordé à la société DADO TRANSIT ET TRANSPORT SARL est un droit mobilier, non cessible et ne peut être prêté pour une quelconque raison ou opération.

Art. 4. À compter de la date d'effet du présent Agrément, la société DADO TRANSIT ET TRANSPORT SARL est soumise à toutes les dispositions de la fiscalité intérieure de droit commun applicable à l'exercice de la profession de Commissionnaire en Douane. La société DADO TRANSIT ET TRANSPORT SARL est particulièrement tenue sous peine de retrait du présent Agrément, de présenter chaque année, avant le 34 Mars un Quitus Fiscal attestant du paiement des taxes et impôts dus dans le cadre de ses activités de Com.

Art. 5. La société DADO TRANSIT ET TRANSPORT SARL s'engage à respecter toutes les conditions liées à la profession de Commissionnaire en Douane, conformément aux dispositions de l'Arrêté A/201 5/6244/MDB/SGG du 04 Décembre 2015. Vu la Charte de la Transition; Vu la Loi L/2015/007/AN du 02 Mai 2015, portant Code des Douanes de la République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Sept.

Art. 6. L'Agrément de Commîssionnaire en Douane accordé à la société DADO TRANSIT ET TRANSPORT SARL, peut lui être retiré à tout moment et ce, conformément aux dispositions du chapitre IV de l'Arrêté A/2015/6244/MDB/SGG du 04 Décembre 2015.

Art. 7. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 20 Septembre 2024 Facinet SYLLA Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre. Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement : Vu le Décret D/2024/054/PRG /CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement; Vu l'Arrêt.

Visas

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre. Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement : Vu le Décret D/2024/054/PRG /CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement;; Vu l'Arrêté A/2015/6244/MDB/SGG du 04 Décembre 2015, portant Réglementation de l'Exercice de la Profession de Commissionnaire Agréé en Douane ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement « CNRD » du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la demande formulée par la Société DADO TRANSIT ET TRANSPORT SARL ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2015/007/AN du 02 Mai 2015, portant Code des Douanes de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2015/007/AN du 02 Mai 2015, portant Code des Douanes de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre. Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement : Vu le Décret D/2024/054/PRG /CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement;; Vu l'Arrêté A/2015/6244/MDB/SGG du 04 Décembre 2015, portant Réglementation de l'Exercice de la Profession de Commissionnaire Agréé en Douane ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement « CNRD » du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la demande formulée par la Société GUINEE TRANSIT SARLU en date du 14/03/2024 ;

Informations du document

Informations

Date de signature4 décembre 2015

Date de publication15 septembre 2024

EtatEn vigueur

Source JOJO 2024 N°09

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 106)

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