AUS · Chapitre 3 - Propriété retenue ou cédée à titre de garantie
Article 71 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
La propriété d'un bien mobilier peut être retenue en garantie d'une obligation par l'effet d'une clause de réserve de
propriété.
Elle peut aussi être cédée en garantie d'une obligation aux conditions prévues par le présent Chapitre.