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AccueilTextesAUSArticle 70

AUS · Chapitre 2 - Droit de rétention

Article 70 de l'AUS

Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés

Le créancier a l'obligation de conserver le bien retenu en bon état. Par dérogation à l'alinéa précédent, il peut faire procéder, sur autorisation de la juridiction compétente statuant à bref délai, à la vente de ce bien si l'état ou la nature périssable de ce dernier le justifie ou si les frais occasionnés par sa garde sont hors de proportion avec sa valeur. Dans ce cas, le droit de rétention se reporte sur le prix de vente qui doit être consigné.

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