AUS · Chapitre 2 - Droit de rétention
Article 68 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Le droit de rétention ne peut s'exercer que :
- si la créance du rétenteur est certaine, liquide et exigible ;
- s'il existe un lien de connexité entre la naissance de la créance et la détention de la chose retenue ;
- et si le bien n'a pas été saisi avant d'être détenu par le rétenteur.