AUS · Chapitre 1 - Inscription des sûretés mobilières au registre du commerce et
Article 58 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
L'inscription des privilèges généraux du Trésor, de l'Administration des douanes et des Institutions de Sécurité
Sociale conserve les droits du créancier pendant une durée de trois ans à compter de sa date.
Pour les autres sûretés mobilières soumises à publicité, les parties peuvent convenir de la durée de validité de
l'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dans l'acte constitutif de ladite sûreté mobilière sans
que cette durée puisse dépasser dix années à compter de l'inscription.
Si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration du délai pendant lequel elle produit effet, elle est alors
périmée et radiée d'office par le Greffe ou par l'organe compétent dans l'Etat Partie.
L'inscription garantit, au même rang que le principal, deux années d'intérêt.