Article 57 de l'AUS

L'inscription régulièrement prise d'une sûreté mobilière soumise à publicité est opposable aux tiers à la date de son

inscription au registre chronologique des dépôts du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

Si les inscriptions de sûretés concurrentes grevant un même bien sont requises le même jour, celle qui est requise

en vertu du titre dont la date est la plus ancienne est réputée avoir été inscrite en premier, quel que soit l'ordre du

registre susvisé.

Si les inscriptions de sûretés concurrentes grevant un même bien sont requises le même jour en vertu de titres

ayant la même date, les sûretés sont réputées de même rang à l'exception des cessions à titre de garantie et

réserves de propriété qui sont alors réputées inscrites avant les autres sûretés dont l'inscription a été requise le

même jour, quel que soit l'ordre du registre susvisé.

Si les inscriptions d'une réserve de propriété et d'une cession à titre de garantie ayant pour objet un même bien

sont requises le même jour, la réserve de propriété est réputée avoir été inscrite en premier, quel que soit l'ordre

du registre susvisé.

Si les inscriptions de cessions à titre de garantie ayant pour objet un même bien sont requises le même jour en

vertu de titres ayant la même date, ce bien sera réputé appartenir à ces créanciers à proportion du montant de leur

créance, quel que soit l'ordre du registre susvisé.