AUS · Section 2 - Effets des garantie et contre-garantie autonomes
Article 47 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Le donneur d'ordre ne peut faire défense de payer au garant que si la demande de paiement du bénéficiaire est
manifestement abusive ou frauduleuse. Le contre-garant dispose à l'encontre du garant de la même faculté dans
les mêmes conditions.
Le donneur d'ordre ne peut faire défense de payer au contre-garant que si le garant savait ou aurait dû savoir que
la demande de paiement du bénéficiaire avait un caractère manifestement abusif ou frauduleux.