AUS · Section 1 - Formation des garantie et contre-garantie autonomes
Article 40 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Les garantie et contre-garantie autonomes ne peuvent être souscrites par les personnes physiques sous peine de
nullité.
Elles créent des engagements autonomes, distincts des conventions, actes et faits susceptibles d'en constituer la
base.