Article 225 de l'AUS

Les deniers provenant de la réalisation des immeubles sont distribués dans l'ordre suivant :

1°) aux créanciers des frais de justice engagés pour parvenir à la réalisation du bien vendu et à la distribution

elle-même du prix ;

2°) aux créanciers de salaires superprivilégiés ;

3°) aux créanciers titulaires d'une hypothèque conventionnelle ou forcée et aux créanciers séparatistes inscrits

dans le délai légal, chacun selon le rang de son inscription au registre de la publicité immobilière ;

4°) aux créanciers munis d'un privilège général soumis à publicité chacun selon le rang de son inscription au

Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;

5°) aux créanciers munis d'un privilège général non soumis à publicité selon l'ordre établi par l'article 180 du

présent Acte uniforme ;

6°) aux créanciers chirographaires munis d'un titre exécutoire lorsqu'ils sont intervenus par voie de saisie ou

d'opposition à la procédure.

En cas d'insuffisance de deniers pour désintéresser les créanciers désignés aux 1°), 2°), 5°) et 6°) du présent

article venant à rang égal, ceux-ci concourent à la distribution dans la proportion de leurs créances totales, au marc

le franc.