AUS · Titre 4 - Distribution des deniers et classement des sûretés
Article 224 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
La procédure de distribution du prix sur saisie est fixée par les règles régissant les voies d'exécution sous réserve
des dispositions qui suivent concernant l'ordre de distribution.