AUS · Section 2 - Privilèges spéciaux
Article 187 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Les travailleurs et fournisseurs des entreprises de travaux ont un privilège sur les sommes restant dues à celles-ci
pour les travaux exécutés, en garantie des créances nées à leur profit à l'occasion de l'exécution de ces travaux.
Les salaires dus aux travailleurs sont payés par préférence aux sommes dues aux fournisseurs.