AUS · Section 2 - Privilèges spéciaux
Article 186 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Le travailleur d'un exécutant d'ouvrage à domicile a un privilège sur les sommes dues par le donneur d'ouvrage
pour garantir les créances nées du contrat de travail si cellesci sont nées de l'exécution de l'ouvrage.