AUS · Section 2 - Privilèges spéciaux
Article 183 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Le vendeur a, sur le meuble vendu, un privilège pour garantie du paiement du prix non payé, s'il est encore en la
possession du débiteur ou sur le prix encore dû par le sousacquéreur.