AUS · Section 2 - Privilèges spéciaux
Article 182 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Les créanciers titulaires de privilèges spéciaux ont, sur les meubles qui leur sont affectés comme assiette par la loi,
un droit de préférence qu'ils exercent, après saisie, selon les dispositions prévues par l'article 226 du présent Acte
uniforme.
Le droit de préférence s'exerce aussi, par subrogation, sur l'indemnité d'assurance du meuble qui a péri ou
disparu, tant qu'elle n'est pas payée.