AUS · Sous-section 2 - Nantissement de comptes de titres financiers
Article 153 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
La mise en demeure prévue à l'article précédent contient, à peine de nullité, la reproduction intégrale des mentions
suivantes :
1°) « Faute de paiement, le nantissement pourra être réalisé par le créancier dans les huit jours ou à l'échéance de
tout autre délai préalablement convenu avec le titulaire du compte nanti » ;
2°) « Le titulaire du compte nanti peut, jusqu'à l'expiration du délai mentionné ci-dessus, faire connaître au teneur
de compte l'ordre dans lequel les sommes ou titres financiers devront être attribués en pleine propriété ou
vendues, au choix du créancier ».