AUS · Sous-section 2 - Nantissement de comptes de titres financiers
Article 149 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Le compte nanti prend la forme d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu par la personne morale
émettrice ou l'intermédiaire financier.