Article 143 de l'AUS

Sous réserve des dispositions spéciales relatives au droit des sociétés commerciales et des personnes morales

concernées, le nantissement conventionnel ou judiciaire n'est opposable aux tiers dans la mesure et selon les

conditions prévues par les articles 51 à 66 du présent Acte uniforme que s'il est inscrit au Registre du Commerce

et du Crédit Mobilier.

L'inscription provisoire et l'inscription définitive doivent être prises, respectivement, après la décision autorisant le

nantissement et la décision de validation passée en force de chose jugée.

Outre l'inscription prévue ci-dessus, le nantissement conventionnel ou judiciaire peut être signifié ou notifié à la

société commerciale ou à la personne morale émettrice des droits d'associés et valeurs mobilières ou des titres

constatant les droits des associés.