AUS · Section 1 - Nantissement de créance
Article 132 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié par écrit ou
ce dernier doit intervenir à l'acte.
A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance, à charge d'en verser le montant au
créancier nanti, sauf stipulation contraire et sous réserve du respect des dispositions de l'article 134 du présent
Acte uniforme.