AUS · Sous-section 2 - Gage de stocks
Article 120 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Sans préjudice des dispositions de la présente sous-section, les matières premières, les produits d'une exploitation
agricole ou industrielle, les marchandises peuvent faire l'objet d'un gage en application des dispositions des articles
92 à 117 du présent Acte uniforme.