AUSCGIE · Partie 4 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 915 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
À défaut de mise en harmonie des statuts avec les dispositions du présent Acte uniforme, dans le délai de deux (2)
ans à compter de son entrée en vigueur, les clauses statutaires contraires à ces dispositions sont réputées non
écrites et les dispositions nouvelles s'appliquent