AUSCGIE · Section 2 - Assemblée générale des obligataires
Article 801 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Tout obligataire a le droit de participer à l'assemblée ou de s'y faire représenter par une personne de son choix.
Les personnes qui ne peuvent représenter le groupement en application de l'article 787 ci-dessus, ne peuvent
représenter des obligataires à l'assemblée.
Tenue des assemblées