Article 156 de l'AUSCGIE

En cas d'inobservation des dispositions prévues aux articles précédents ou si, en dépit des décisions prises, le

commissaire aux comptes constate que la continuité de l'exploitation demeure compromise, il établit un rapport

spécial qui est présenté à la prochaine assemblée générale ou, en cas d'urgence, à une assemblée générale des

actionnaires qu'il convoque lui-même pour soumettre ses conclusions, après avoir vainement requis sa

convocation du conseil d'administration, de l'administrateur général ou du président, selon le cas, par lettre au

porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsque le commissaire aux comptes procède à cette convocation, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs

impérieux, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts. Il expose les motifs de la

convocation dans un rapport lu à l'assemblée.

Si, à l'issue de l'assemblée, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas

d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches la juridiction compétente et lui en communique

les résultats.

Dans un délai de six (6) mois à compter du déclenchement de la procédure d'alerte, le commissaire aux comptes

peut en reprendre le cours au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments

ayant motivé son appréciation, la continuité de l'exploitation demeure compromise et que l'urgence commande

l'adoption de mesures immédiates.