AUDC 2000 — Acte Uniforme sur la Comptabilité (version historique) · AUDC-2000
Titre 4 - Des dispositions fina-
Art. 112 à 113 · 2 articles
Article 112
Sont abrogées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Acte Uniforme et de son Annexe toutes dispositions contraires.
Article 113
Le présent Acte Uniforme auquel est annexé le Système comptable OHADA sera publié au Journal Officiel de l’OHADA et des Étatsparties. Il entrera en vigueur :
- pour les « comptes personnels des entreprises », le 1er janvier 2001 : opérations et comptes de l’exercice ouvert à cette date ;
- pour les « comptes consolidés » et les « comptes combinés » le 1er janvier 2002 : opérations et comptes de l’exercice ouvert à cette date.