Article 96 de l'AUDC-2000

Sont laissées en dehors du champ

d’application de la consolidation les entreprises

pour lesquelles des restrictions sévères et durables

remettent en cause, substantiellement, soit le

contrôle ou l’influence exercés sur elles par

l’entreprise consolidante, soit leurs possibilités de

transfert de fonds.

Il peut en être de même pour les entreprises dont :

• les actions ou parts ne sont détenues qu’en vue

de leur cession ultérieure ;

• l’importance est négligeable par rapport à

l’ensemble consolidé.

Toute exclusion de la consolidation d’entreprises

entrant dans les catégories visées au présent article

doit être justifiée dans l’Etat annexé de l’ensemble

consolidé.