AUDC-2000 · Chapitre 1 - Comptes consolidés
Article 95 de l'AUDC-2000
Acte Uniforme OHADA — AUDC 2000 — Acte Uniforme sur la Comptabilité (version historique)
Sont consolidés les ensembles
d’entreprises dont le chiffre d’affaires et l’effectif
moyen de travailleurs dépassent, pendant deux
exercices successifs, les limites minimales fixées
par les autorités compétentes.
Ces limites sont établies sur la base des derniers
états financiers arrêtés par les entreprises incluses
dans la consolidation.