Article 95 — AUDC 2000 — Acte Uniforme sur la Comptabilité (version historique)

Sont consolidés les ensembles d’entreprises dont le chiffre d’affaires et l’effectif moyen de travailleurs dépassent, pendant deux exercices successifs, les limites minimales fixées par les autorités compétentes.

Ces limites sont établies sur la base des derniers états financiers arrêtés par les entreprises incluses dans la consolidation.