Article 74 de l'AUDC-2000

Toute entreprise, qui a son siège social ou

son activité principale dans l’un des Etats-parties et

qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une

ou plusieurs autres entreprises, ou qui exerce sur

elles une influence notable, établit et publie chaque

année les états financiers consolidés de l’ensemble

constitué par toutes ces entreprises ainsi qu’un rapport sur la gestion de cet ensemble.

S’il s’agit d’une société anonyme faisant appel public à l’épargne, la société dominante est tenue également de publier un tableau d’activité et de résultats ainsi qu’un rapport d’activité pour l’ensemble

consolidé dans les quatre mois qui suivent la fin du

premier semestre de l’exercice, accompagnés d’un

rapport du commissaire aux comptes sur la sincérité des informations données, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les comptes personnels des entreprises. Dans ce cas, la société dominante est dispensée des obligations de même nature

relevant de l’application de l’article 73 ci-dessus.