AUDC-2000 · Chapitre 5 - Valeur probante des docu-
Article 68 de l'AUDC-2000
Acte Uniforme OHADA — AUDC 2000 — Acte Uniforme sur la Comptabilité (version historique)
La comptabilité régulièrement tenue peut
être admise en justice pour servir de preuve entre
les entreprises pour faits de commerce ou autres.
Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être
invoquée par son auteur à son profit.