AUDC-2000 · Chapitre 2 - Organisation comptable
Article 23 de l'AUDC-2000
Acte Uniforme OHADA — AUDC 2000 — Acte Uniforme sur la Comptabilité (version historique)
Les états financiers annuels sont arrêtés au
plus tard dans les quatre mois qui suivent la date de
clôture de l’exercice. La date d’arrêté doit être
mentionnée dans toute transmission des états financiers.