Article 107 de l'AUDC-2000

Les capitaux propres combinés sont établis dans les conditions suivantes :

• en l’absence de liens de participation entre les

entreprises incluses dans le périmètre de combinaison, les capitaux propres combinés représentent le cumul des capitaux propres retraités

de ces entreprises ;

• s’il existe des liens de capital entre des entreprises incluses dans le périmètre de combinaiActe Uniforme sur la comptabilité des entreprises

son, le montant des titres de participation qui

figure à l’actif de l’entreprise détentrice est

imputé sur les capitaux propres combinés ;

• si les entreprises incluses dans le périmètre de

combinaison sont la propriété d’une personne

physique ou d’un groupe de personnes physiques, la part des autres associés dans les capitaux propres et dans le résultat de ces entreprises sera traitée sous forme d’intérêts minoritaires ;

• d’une façon plus générale, lorsque la cohésion

d’un ensemble d’entreprises résulte d’une unicité de direction, de l’exercice d’une activité

commune au sein d’un ensemble plus large

d’entreprises, d’une intégration opérationnelle

des différentes entreprises ou de circonstances

équivalentes, il est nécessaire de distinguer les

associés constituant des ayants droit aux capitaux propres combinés et les associés considérés comme tiers vis-à-vis de ces capitaux. La

distinction entre ces deux catégories d’associés

permet d’apprécier les intérêts minoritaires à

retenir au bilan et au compte de résultat issus

de la combinaison des comptes de l’ensemble

économique considéré.