Article 106 de l'AUDC-2000

Les éléments objectifs visés à l’article 103, dernier alinéa ci-dessus, consistent en des critères d’unicité et de cohésion pouvant relever des cas suivants :

• entreprises dirigées par une même personne morale ou par un même groupe de personnes ayant des intérêts communs ;
• entreprises appartenant aux secteurs coopératif ou mutualiste et constituant un ensemble homogène à stratégie et direction communes ;
• entreprises faisant partie d’un même ensemble, non rattachées juridiquement à la société holding mais ayant la même activité et étant placées sous la même autorité ;
• entreprises ayant entre elles des structures communes ou des relations contractuelles suffisamment étendues pour engendrer un comportement économique coordonné dans le temps ;
• entreprises liées entre elles par un accord de partage de résultats ou par toute autre convention, suffisamment contraignant et exhaustif pour que la combinaison de leurs comptes soit plus représentative de leurs activités et de leurs opérations que les comptes personnels de chacune d’elles.