Article 106 de l'AUDC-2000

Les éléments objectifs visés à l’article

103, dernier alinéa ci-dessus, consistent en des critères d’unicité et de cohésion pouvant relever des

cas suivants :

• entreprises dirigées par une même personne

morale ou par un même groupe de personnes

ayant des intérêts communs ;

• entreprises appartenant aux secteurs coopératif

ou mutualiste et constituant un ensemble homogène à stratégie et direction communes ;

• entreprises faisant partie d’un même ensemble,

non rattachées juridiquement à la société holding mais ayant la même activité et étant placées sous la même autorité ;

• entreprises ayant entre elles des structures

communes ou des relations contractuelles suffisamment étendues pour engendrer un comportement économique coordonné dans le

temps ;

• entreprises liées entre elles par un accord de

partage de résultats ou par toute autre convention, suffisamment contraignant et exhaustif

pour que la combinaison de leurs comptes soit

plus représentative de leurs activités et de leurs

opérations que les comptes personnels de chacune d’elles.