Article 19 de l'SYCEBNL

Toute entité à but non lucratif est tenue de désigner au moins un auditeur lorsqu'elle remplit, à

la clôture de l'exercice, l'un des trois critères suivants :

1) un total du bilan supérieur à cent millions (100.000.000) de francs CFA ou l'équivalent

dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l'État partie :

2) des ressources annuelles supérieures à deux cent millions (200.000.000) de francs CFA

ou l'équivalent dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l'État partie;

3) un effectif permanent supérieur à vingt (20) personnes;

L'entité n'est plus tenue de désigner un auditeur dès lors qu'elle ne remplit plus aucun des trois

(3) critères fixés ci-dessus pendant les deux (2) exercices qui précédent l'expiration du mandat

de l'auditeur.

Pour les autres entités à but non lucratif ne remplissant pas ces critères, la nomination de

l'auditeur est facultative. Elle peut toutefois être demandée en justice par au moins dix-pourcent (10%) des membres de l'entité.

Les états financiers et le rapport de gestion annuels sont transmis à l'auditeur s'il en a été

désigné, quarante-cinq (45) jours au moins avant la date de l'assemblée générale ordinaire ou

de l'instance qui en tient lieu de l'association et l'ordre professionnel, ou la date de transmission

du rapport de l'auditeur aux bailleurs de fonds et/ou à l'État bénéficiaire du Projet de

développement.

Dans les entités qui désignent, volontairement ou obligatoirement, un auditeur, ce dernier :

Ложе

IMF

1) soit, émet une opinion indiquant que les états financiers sont réguliers et sincères et

donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la

situation financière et du patrimoine à la fin de cet exercice;

2) soit, exprime, en la motivant, une opinion avec réserve ou défavorable, ou indique qu'il

est dans l'impossibilité d'exprimer une opinion.

L'auditeur se prononce sur la sincérité et la concordance des informations données dans le

rapport d'activité avec les états financiers.