Décret Portant création et statuts de l'agence guinéenne de développement « guinea development board
Art. 1. Conformément aux dispositions de la loi L/2017/056/AN du 08 décembre 2017 modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN du 30 décembre 2016 portant gouvernance financière des Sociétés et Etablissements publics en République de Guinée et de l'Acte uniforme relatif au Droit des sociétés commercial et du Groupement d'Intérêt Economique de l'OHADA, il est créé, en vertu du présent décret, une société publique anonyme (SA) avec Conseil d'administration dénommée Agence Guinéenne de Développ.
Art. 4. L'Agence Guinéenne de Développement ou « Guinea Development Board » est composée de structures publiques dont des établissements publics à caractère administratif (EPA), d'agences de promotion, de sociétés publiques, de fonds publics et services rattachés aux ministères ayant des objets connexes et dont la personnalité morale disparait au profit de GDB. Sont notamment concernées : - L'Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP-Guinée); L'Office National du Tourisme (ONT); L'Office Nati.
Art. 5. Les activités gérées par les entités prévues à l'article 4 du présent décret et tout autre entité (EPA, société publique ou services rattachés) ayant un objet connexe à l'Agence Guinéenne de Développement « Guinea Development Board » sont transférées à ladite Agence à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 6. L'objet, la composition, le fonctionnement, les conditions d'exercice de la tutelle ainsi que les ressources et les autres détails relatifs à l'Agence Guinéenne de Développement ou «Guinea Development Board » et leur affectation sont déterminés par les Statuts annexés au présent décret. 2/3 Quifiée.