Code · TITRE V - DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE
Article 63 — Code de l'aquaculture
Code — Code de l'aquaculture
La présente loi qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat. 14 SEPT 2015 Conakry, le 2015
Pr Alpha CONDE 24.