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Décret Fixant la date des élections législatives et communales
Signé le 27 septembre 2025
Art. 2. Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre des Affaires Étrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens établis à l'étranger, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministre de la Défense Nationale, la Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, la Direction Générale des Élections (DGE) et l'Observatoire National Autonome de Supervision du Référendum Co.
Visas
Vu
la Constitution;;
Vu
la Loi organique L/2025/025/CNT du 27 septembre 2025 portant Code
électoral;
Informations du document
Informations
Date de signature27 septembre 2025
EtatEn vigueur
Signatairesle
Ministre des Affaires Étrangères, le
Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, la Ministre de
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