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Décret Portant convocation du corps électoral pour les élections législatives et communales
Signé le 27 septembre 2025
Art. 4. Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre des Affaires Étrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens établis à l'étranger, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministre de la Défense Nationale, la Ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, la Direction Générale des Élections(DGE), l'Observatoire National Autonome de Supervision du Référendum Const.
Visas
Vu
Vu
la Constitution ;;
Vu
le Décret D/2026/0023/PRG/SGG du 13 fevrier 2026 fixant la date des
élections législatives et communales;
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Informations
Date de signature27 septembre 2025
EtatEn vigueur
Signatairesle Ministre des Affaires Étrangères, ts de, le Ministre de la
Défense Nationale, des Finances et du Budget
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