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Promulgation — État civil
N° D/2023/274/PRG/CNRD/SGGSigné le 11 décembre 2023Publié le 3 juillet 2024
Art. 2. Le présent Décret, qui prend effet à comp- ter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Conakry, le 11 Décembre 2023 Colonel Mamadi DOUMBOUYA special TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 49 special TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 50 special TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 51 special TeXTes.
Informations du document
Informations
Date de signature11 décembre 2023
Date de publication3 juillet 2024
EtatEn vigueur
Source JOJournal Officiel Spécial N°2 — 2024 (Textes RAVEC)
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