Article 8 — Traité OHADA de Port-Louis — Traité fondateur (1993)

L'adoption des actes uniformes par le Conseil des ministres requiert l'unanimité des représentants des Etats page 3 / 12 https://www.ohada.com/textes-ohada/traite-ohada.html TRAITÉ RELATIF À L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE Adopté le 17/10/1993 à Port-Louis (ILE MAURICE) Publié au Journal Officiel n° 4 du 01/11/1997 Parties présents et votants. L'adoption des actes uniformes n'est valable que si les deux tiers au moins des Etats Parties sont représentés. L'abstention ne fait pas obstacle à l'adoption des actes uniformes.