Article 63 — Traité OHADA de Port-Louis — Traité fondateur (1993)

Le présent Traité, rédigé en deux exemplaires, en langue française, sera déposé dans les archives du gouvernement de la République du Sénégal qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des autres Etats Parties signataires. Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) page 12 / 12 https://www.ohada.com/textes-ohada/traite-ohada.html.