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Traité OHADA

Article 44 — Traité OHADA de Port-Louis — Traité fondateur (1993)

Traité OHADA — Traité OHADA de Port-Louis — Traité fondateur (1993)

Le barème des tarifs de la procédure d'arbitrage instituée par le présent Traité ainsi que la répartition des recettes correspondantes sont approuvés par le Conseil des ministres.

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