Article 41 — Traité OHADA de Port-Louis — Traité fondateur (1993)

Il est institué une Ecole régionale supérieure de la Magistrature qui concourt à la formation et au perfectionnement des magistrats et des auxiliaires de justice des Etats Parties. Le Directeur de l'Ecole est nommé par le Conseil des ministres. L'organisation, le fonctionnement, les ressources et les prestations de l'Ecole sont définis par un règlement du Conseil des ministres pris sur le rapport du directeur de l'Ecole.