Article 39 — Traité OHADA de Port-Louis — Traité fondateur (1993)

Le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage nomme le greffier en chef de la Cour après avis de celle-ci, parmi les greffiers en chefs ayant exercé leurs fonctions pendant au moins quinze ans et présentés par les Etats Parties. Il pourvoit, sur proposition du greffier en chef, aux autres emplois de la Cour. Le secrétariat de la Cour est assuré par le greffier en chef.