Article 36 — Traité OHADA de Port-Louis — Traité fondateur (1993)

Les membres de la Cour sont inamovibles. Tout membre de la Cour conserve son mandat jusqu'à la date d'entrée en fonction de son successeur. page 8 / 12 https://www.ohada.com/textes-ohada/traite-ohada.html TRAITÉ RELATIF À L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE Adopté le 17/10/1993 à Port-Louis (ILE MAURICE) Publié au Journal Officiel n° 4 du 01/11/1997.