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Traité OHADA

Article 24 — Traité OHADA de Port-Louis — Traité fondateur (1993)

Traité OHADA — Traité OHADA de Port-Louis — Traité fondateur (1993)

Avant de signer une sentence partielle ou définitive, l'arbitre doit en soumettre le projet à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. Celle-ci ne peut proposer que des modifications de pure forme.

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