Assistant Juridique

Comment puis-je vous aider ?

Posez une question sur le droit guinéen ou OHADA.

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour sauter une ligne

Droitguinéen
AccueilTextesTraitéArticle 9

Traité

Article 9 — CEDEAO Traite-revise-1993

Traité — CEDEAO Traite-revise-1993

DECISIONS 1. 2. 3. The Authority shall act by decisions. Unless otherwise provided in this Treaty or in a Protocol, decisions of the Authority shall be adopted, depending on the subject matter under consideration by unanimity consensus or, by a two-thirds majority of the Member States. Matters referred to in paragraph 2 above shall be defined in a Protocol. Until the entry into force of the said Protocol, the Authority shall continue to adopt its decision by consensus. 4. ECOWAS REVISED TREATY Decisions of the Authority shall be binding on the Member States and institutions of the Community, without prejudice to the provisions of paragraph (3) of Article 15 of this Treaty. 5. The Executive Secretary shall publish the decisions thirty (30) days after the date of their signature by the Chairman of Authority. 6. 7. 1. 2. 3. Such decisions shall automatically enter into force sixty (60) days after the date of their publication in the Official Journal of the Community. Decisions shall be published in the National Gazette of each Member State within the period stipulated in paragraph 6 of this Article.

Lire dans le texte intégral
PrécédentArticle 8.2SuivantArticle 10
Droitguinéen

Plateforme de référence pour l'accès au droit guinéen. Consultation libre des textes législatifs et réglementaires.

Suivez-nous

Textes juridiques

  • Constitution
  • Codes juridiques
  • Code civil guinéen
  • Lois & Règlements
  • Jurisprudence
  • Droit OHADA

Ressources

  • Recherche avancée
  • Bibliothèque juridique
  • Application mobile
  • Créer une entreprise
  • Nous soutenir
  • Suggestions
  • À propos

Contact

  • contact@droitguineen.com
  • WhatsApp : +224 610 33 64 92
  • Conakry, République de Guinée

Sources officielles

Liens vers les institutions guinéennes et organisations régionales qui publient et appliquent les textes consultables sur ce site.

  • Présidence de la République(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Primature(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Secrétariat général du Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Journal Officiel(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Conseil National de la Transition (CNT)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Ministère de la Justice(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Cour suprême de Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Banque Centrale (BCRG)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • OHADA(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • OHADA (institutionnel)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • ITIE Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

© 2026 Droitguinéen — Édité par Djouri Tech SAS. Tous droits réservés.

CGU|Politique de confidentialité|Suppression du compte|Soutenir le projet|Conakry, Guinée